Enquête SLS : à vos crayons !

Enquête SLS : à vos crayons !

La loi n° 96.162 du 4 Mars 1996 relative au Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S) impose aux Organismes d'HLM d'enquêter les locataires présents au 1er Janvier de chaque année. Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

  • Les locataires concernés* ont été avertis par voie postale et sont invités à remplir leur déclaration en ligne sur https://enquete-lesresidences.cba.fr.
  • Il est également possible de remettre le formulaire papier, dûment rempli, directement à votre gardien, et ce,  jusqu’au 14 octobre 2018 sous peine de sanction légale**.

 

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>> Contactez le 0969 393 363 (numéro cristal) <<

*Les nouveaux locataires, entrés depuis le 23 août, doivent se rapprocher de leur agence pour remplir le questionnaire.

**Frais de dossier d'un montant de 25€ non remboursables, paiement forfaitaire du montant maximum du SLS.